Etat civil

Appel de préparation à la défense

Attestation d'accueil

Attestation d'autorisation de sortie de territoire

Autorisation temporaire de débit de boissons

Attestation de vie maritale ou concubinage

Carte nationale d'identité

Certificat de vente de véhicules

Déclaration de décès

Déclaration de détention de chiens d'attaque et de défense

Déclaration de naissance

Duplicata de Carte Grise et de permis de conduire

Extraits et copies d'Actes

Laissez-passer

Mariage

Pacte Civil de Solidarité

Médailles du travail

Parrainage Civil

Passeport

Permis de chasser

Reconnaissance d'enfant naturel

                                                                                                                                

Appel de préparation à la défense

Recensement militaire

Dans le cadre des dispositions relatives au nouveau service national, tout (homme et femme) est désormais tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile dans le mois de son 16ème anniversaire. L'accomplissement de cette formalité permet de s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (brevet, baccalauréat, permis de conduire…).
Il faut se présenter à la mairie du domicile muni du livret de famille et de la carte nationale d'identité. Une attestation de recensement et une documentation sur l'appel de préparation à la défense sont alors remis.

Convocation à l'appel de préparation à la défense, cas général :

Vous êtes convoqué à l'appel de préparation à la défense en principe:
entre la date de recensement, et votre 18e anniversaire.

Situation des jeunes filles

Les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 sont convoquées entre la date de recensement et leur 18e anniversaire, depuis avril 2000.

Vous êtes salarié ou apprenti

·  Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée

·  En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels

Comment êtes-vous convoqué?

·  Vous recevez un préavis d'appel, établi, vous proposant la date de la journée d'appel de préparation à la défense

·  Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre

·  Vous recevez une convocation écrite au moins dix jours avant la date de la session retenue

·  Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...). Prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents éventuels à l'appui (certificat médical...) et formulez une demande pour une nouvelle convocation. Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.

Vous ne répondez pas au préavis d'appel

L'administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l'expiration du délai de réponse.

Certificat individuel de participation

·  Il vous est remis à l'issue de la journée, après qu'il ait été constaté que vous avez participé à toutes les activités.

·  Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d'Etat, avant l'âge de 25 ans.

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Attestation d'accueil

Pourquoi ?

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.

Comment ?

Se munir :

·  Pour les locataires : le contrat de location (le bail)

·  Pour les propriétaires : l'acte de propriété émanant du notaire

·  Une facture récente (Régie d'Electricité, GDF, France Télécom, quittance de loyer,...)

·  Si le demandeur est français, une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport )

·  Si le demandeur est étranger, une carte de résident, une carte de séjour temporaire, un certificat de résidence…

·  Le numéro de passeport, état civil et adresse complète de la personne hébergée

·  Un timbre O.M.I (Office des Migrations Internationales) d'une valeur de 15 euros (à se procurer au Centre des Impôts)

·  Un justificatif de vos ressources (bulletins de salaire, attestation d'ASSEDIC, déclaration fiscale de retraite).

·  Prévoir une attestation d'assurance* (à fournir au Consulat au moment de la demande de visa) souscrite soit par l'hébergeant soit par l'hébergé

* L'attestation de souscription d'assurance médicale par l'hébergé auprès d'un opérateur d'assurance agrée doit couvrir à hauteur d'un montant minimum fixé à 30.000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l'étranger.

L'hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie et remplir lui-même le formulaire qui lui sera remis au guichet.

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Attestation d'autorisation de sortie de territoire

Pourquoi ?

Elle permet à un mineur de se rendre dans un pays auquel la carte nationale d'identité permet l'accès, sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.

Elle est délivrée à 1 des 2 parents pour un enfant de nationalité française

Comment ?

·  Se munir :

De la carte d'identité de l'enfant

Le cas échéant, du jugement de divorce

Du livret de famille sur lequel figure l'enfant

·  Se rendre en mairie pour remplir le formulaire

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Autorisation temporaire de débit de boissons

Comment ?

Pour obtenir une licence temporaire de débit de boissons des deux premiers groupes, il convient d'établir une demande écrite (précisant le lieu, le motif et la date de la manifestation), 1 mois avant la manifestation. Après étude de la demande vous recevrez soit un arrêté préfectoral soit une autorisation municipale, par courrier.

Où ?

·  adresser la demande écrite à Monsieur le Préfet, si la vente se déroule dans une enceinte protégée (stade, école, lieux de culte, Maison des Jeunes etc.…)

·  à Madame le Maire pour tout autre endroit

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Attestation de vie maritale ou concubinage

Comment ?

·  Se munir :

De la carte Nationale d'identité de chacun

D'un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de télécommunication...)

·  Remplir le formulaire disponible en téléchargement

Délai : 2 à 3 jours

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Carte nationale d'identité

Description

·  La carte nationale d'identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu'elle est en cours de validité

Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.
Elle est d'une très grande utilité dans tous les actes de la vie courante (ouverture d'un compte, paiement par chèque, examen et concours…).
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.

·  Elle est gratuite

Délai de délivrance

Le délai d'obtention moyen est de 3 semaines à compter de la demande.

Durée de validité

10 ans.

Comment la faire établir?

Voici la procédure ordinaire. Elle peut devoir être adaptée en fonction de votre situation. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du service public ou au service affaires générales de l'hôtel de ville de votre domicile.

·  Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer.

·  Vous devez fournir:

Deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête découverte, de format 3,5 x 4,5 cm,

Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Un justificatif de votre domicile de moins de 3 mois, par exemple :

> certificat d'imposition ou de non-imposition,
> quittance de loyer,
> facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable,
> titre de propriété,
> attestation d'assurance du logement.

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Certificat de vente de véhicules

La mairie fournit le formulaire, disponible à la mairie ou en téléchargement au format PDF.

 

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Déclaration de décès

Pourquoi ?

La déclaration de décès est un acte obligatoire

Qui peut déclarer un décès ?

Un parent du défunt ou une autre personne, porteur :

·  du certificat médical constatant le décès

·  du livret de famille lorsque celui-ci existe

·  des pièces d'identité du défunt

Quand ?

Dans un délai de 24 heures à partir du décès

Où ?

A la mairie du lieu du décès.

 

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Déclaration de détention de chiens d'attaque et de défense

Pourquoi ?

Depuis le 1er juillet 1999, les chiens dits d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) doivent être déclarés à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal (ou quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien).

Comment ?

Se munir :

·  de l'identification du chien (papier sur lequel la race est mentionnée)

·  du carnet de vaccination (vaccination antirabique en cours de validité)

·  de l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire

·  du certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal (pour les chiens de 1ère catégorie)

 

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Déclaration de naissance

Pourquoi ?

La déclaration de naissance est obligatoire

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père, un membre de la famille, majeur, porteur :

·  du certificat médical constatant l'accouchement

·  du livret de famille lorsque celui-ci existe

·  ou des pièces d'identité des parents naturels

·  ou copie de la reconnaissance anticipée

Quand opérer cette déclaration?

Dans les trois jours de l'accouchement

Où faire la déclaration?

A la mairie du lieu de naissance, devant l'officier d'Etat-Civil

 

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Duplicata de Carte Grise et de permis de conduire

La mairie fournit le formulaire, disponible à l'accueil de l'hôtel de ville.

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Extraits et copies d'Actes

Il est possible de faire des copies d'acte de :

·  Naissance

·  Mariage

·  Décès

Qui peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, mariage ou reconnaissance ?

·  Toute personne majeure ou émancipée.

·  Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal.

·  Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale qu'en vertu d'une autorisation du procureur.

·  Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

·  Les extraits (sans filiation) sont délivrés à toute personne

Où ?

Les copies ou extraits d'actes de l'Etat Civil sont délivrés gratuitement par les services de l'Etat-Civil où a été enregistré l'acte. La délivrance peut être opérée directement sur place ou par correspondance (dans ce cas joindre une enveloppe timbrée), en indiquant la date de l'acte demandé, les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que sa filiation (noms, prénoms des père et mère).

 

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Laissez-passer

Pourquoi ?

Ce document est délivré gratuitement aux mineurs de nationalité française âgés de moins 15 ans.
Il permet le passage des frontières pour 4 pays : Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse.

Comment ?

Pièces à produire pour l'obtention de ce document :

·  Livret de famille

·  2 photographies de l'enfant

·  2 justificatifs de domicile

·  pièce d'identité du titulaire de l'exercice de l'autorité parentale

·  en cas de divorce, la dernière décision de justice

Où faire la déclaration?

Les demandes doivent être déposées au service affaires générales de la mairie du domicile.

Durée de validité

Ce titre est délivré pour un ou plusieurs voyages dans la limite de 3 mois.

 

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Mariage

Qui est en droit de contracter un mariage ?

Toute personne célibataire, divorcée ou veuve ayant son domicile ou sa résidence dans la commune.

Quelle démarche faut-il accomplir ?

Une brochure " Guide des Futurs Mariés " vous est remise par le service Etat Civil, aux fins de la publication des bans.

Quand ?

·  Minimum 12 jours avant la célébration si les futurs époux habitent tous les deux la commune et si tous les documents requis sont conformes

·  Minimum 1 mois avant la célébration si un des époux a son domicile ou sa résidence dans une autre commune.

Où ?

La publication ordonnée à l'article 63 du Code Civil sera faite à la mairie du lieu du mariage qui se chargera d'informer aux fins de publication, celle du lieu où l'autre époux a son domicile ou à défaut sa résidence.

 

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Pacte Civil de Solidarité

Qu'est-ce que le PACS?

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qui ?

Il peut être conclu par deux personnes majeures de sexes différents ou identiques

Comment ?

·  Au préalable, il convient de demander un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne

·  Puis, il faut se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance du lieu où les deux personnes souhaitent fixer leur résidence commune, munis de :

Une convention signée en double exemplaire sur le modèle suivant : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999"

Une pièce d'identité pour chacun

La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation

Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS

Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe

Le certificat de non-PACS

Où ?

Aux greffes du Tribunal d'Instance où est fixée la résidence commune. Pour une résidence commune à Tourville-la-Rivière, s'adresser au Tribunal d'Instance
15 rue Grémont, à Elbeuf.
02.35.78.88.83
Le lundi, mercredi, vendredi et vacances scolaires de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Le mardi et jeudi de 8h30 à 17h30

 

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Médailles du travail

Les personnes qui souhaitent effectuer une demande de médaille du travail peuvent se procurer une notice disponible à la mairie. Cette attestation complétée par le ou les employeurs devra ensuite être remise à l'accueil de la mairie pour avis motivé du maire puis transmission en préfecture.

 

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Parrainage Civil

Pourquoi ?

Le parrainage civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Cet engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

Qui ?

Enfant pendant sa minorité

Quand ?

Environ 15 jours avant la célébration

Où ?

Au service Etat-civil de la mairie du domicile des père et mère de l'intéressé.
Se munir du livret de famille et des cartes d'identité des parrain et marraine.

 

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Passeport

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique. La demande de ce nouveau titre, qui s'inscrit dans la logique de sécurisation des documents d'identité et de protection des usagers contre la fraude documentaire, se fait dans les communes disposant d'une station biométrique.

Les Tourvillais doivent donc se rendre à la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray afin de retirer le dossier de demande ainsi que la liste des pièces à fournir. Pour tous renseignements complémentaires contacter le 02.32.95.83.81.

Une fois le dossier complété et les pièces justificatives en votre possession il vous faudra prendre rendez-vous à la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray afin de remettre votre demande (prévoir 20 minutes).

A savoir :
- Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.
- Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un service des impôts des entreprises (SIE) (anciennement recettes des impôts).
- Les originaux de l'ensemble des pièces doivent être présentés.
- Un passeport a une durée limitée à 10 ans.
- Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier dans un délai de 4 semaines.
- Le coût (en timbre fiscal) peut varier de 86 € à 89 € pour une personne majeure et de 17 € à 45 € pour un mineur.

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Permis de chasser

Attention le permis de chasser n'est plus validé en mairie
Vous devez vous adresser à la Trésorerie Principale - Centre Mercure
31 rue Henry à Elbeuf sur Seine
Tél. 02 35 77 80 60

Horaires

·  Matin : 8h30 – 12h

·  Après midi : 13h30 – 16h15

 

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Reconnaissance d'enfant naturel

Pourquoi ?

C'est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation maternelle et paternelle d'un enfant naturel et de déterminer le nom patronymique de ce dernier.

Qui peut reconnaître un enfant naturel ?

·  sa mère naturelle

·  son père naturel

Quand ?

·  avant la naissance

·  lors de la déclaration de naissance

·  après la naissance, sans limite de délai

Où ?

Au service Etat-Civil de toutes les mairies quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile des parents, sur présentation d'une pièce d'identité, ainsi que devant un notaire.

Comment ?

Se présenter avec pièces d'identité, acte de naissance et livret de famille