La commission de contrôle (anciennement commission administrative) est chargée de vérifier la régularité des listes électorales mais aussi de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions du maire (refus d'inscription ou radiation).
Les membres de la commission sont élus pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Ses réunions sont publiques.
Elle doit se réunir au moins une fois par an (pour les années sans scrutin), et entre le 24ème et le 21ème jour précédant chaque scrutin.
La commission de contrôle peut aussi être saisie à tout moment de l'année par un électeur qui conteste la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par la maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire.
A Tourville-La-Rivière, elle est composée de 3 membres : Messieurs Erick LECHEVALLIER, Gérard CONSTANT, Jean-Claude LEVACHER.
Pour saisir la commission de contrôle : soit par voie postale avec accusé de réception à l'adresse de la mairie soit par voie électronique à secretariat-commission-electorale@tourville-la-riviere.fr
Pour les élections législatives, la commission a eu lieu le 20 mai 2022à 11h00 dans la salle des actes de la mairie. A l'issue de la réunion, le tableau des 20 jours sera consultable auprès du service Elections de la commune, aux horaires d'ouverture habituels, jusqu'à expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L.20 du code électoral.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander auprès du Tribunal Judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. le recours est formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
En outre, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L.18 du code électoral peut saisir le Tribunal Judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
