Déclaration de décès
Pourquoi ?
La déclaration de décès est un acte obligatoire.
Qui peut déclarer un décès ?
Un parent du défunt ou une autre personne, porteur :
· Du certificat médical constatant le décès
· Du livret de famille lorsque celui-ci existe
· Des pièces d'identité du défunt
Quand ?
Dans un délai de 24 heures à partir du décès.
Où ?
A la mairie du lieu du décès.
