Extraits et copies d'actes
Il est possible de faire des copies intégrales ou des extraits d'acte de :
· Naissance
· Mariage
· Décès
Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d' acte de naissance, mariage?
- l'intéressé majeur ou émancipé
- les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint non divorcé, le partenaire PACSé
- le représentant légal : parent, tuteur, curateur
- un mandataire : avocat, notaire avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- le Procureur de la République
- les personnes autorisées par le procureur
- le greffier en chef du Tribunal Judiciaire
- les administrations autorisées par une loi ou le règlement avec indication du texte justificatif
- les oeuvres d'adoption pour les actes de naissance des pupilles de l'Etat
Concernant les copies d'acte de décès et les extraits sans filiation, ils sont délivrés à toute personne.
Comment ?
La copie intégrale ou l'extrait peut être obtenu de 3 façons :
- directement auprès du service état civil du lieu où l'acte a été rédigé, en présentant une pièce d'identité
- par internet sur le site même de la commune ou par le biais du site https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html
- par courrier en joignant une copie de la pièce d'identité, et une enveloppe timbrée
La délivrance des actes est entièrement gratuite
