Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.)

A partir du 1er novembre 2017, la ville de Tourville-la-Rivière procèdera à l'enregistrement des P.A.C.S., ainsi qu'à leur modification et dissolution pour tout P.A.C.S. conclu à partir de cette date.

Pour les P.A.C.S. conclus avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent s'adresser à la mairie de la commune où siège le Tribunal d'Instance ayant enregistré le P.A.C.S.

Pour les seuls couples tourvillais, 2 choix sont possibles :

  • une conclusion de P.A.C.S. comme une simple formalité administrative avec un rendez-vous avec l'officier de l'état civil
  • une célébration en mairie, pour fêter cet évènement avec la famille et les amis (choix du jour au gré des partenaires, sauf jours fériés)


Qu'est-ce que le P.A.C.S. ?

C'est un contrat conclu entre deux personnes majeures, juridiquement capables, afin d'organiser leur vie commune.


Comment constituer le dossier de conclusion de P.A.C.S. ?

Les partenaires doivent transmettre leur dossier au service Etat Civil, 2 mois avant le rendez-vous avec l'officier de l'état civil ou sa célébration afin de le valider.  Le dépôt du dossier P.A.C.S se fait sur RDV auprès de l'agent de l'état civil.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*02 et pour vous aider à remplir cette déclaration, téléchargez la notice)
  • l'original de la convention de P.A.C.S. (vous pouvez utiliser le cerfa n°15726*02 ou une convention spécifique régigée par vos soins). La convention sera rendue aux partenaires après son enregistrement et visa de l'officier de l'état civil
  • la pièce d'identité de chaque partenaire (CNI, passeport...) en cours de validité, et délivrée par une administration publique
  • l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chaque partenaire (pour les partenaires nés à l'étranger document de moins de 6 mois)
  • un justificatif de domicile récent aux noms des partenaires

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans certaines situations (partenaire étranger, divorcé, conjoint(e) décédé(e)...)


Où conclure le P.A.C.S. ?

  • chez un notaire, au choix
  • à la mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence principale commune