Reconnaissance d'enfant
Pourquoi ?
C'est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation qu'à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.
Qui peut reconnaître un enfant ?
· Sa mère
· Son père
Quand ?
· Avant la naissance
· Lors de la déclaration de naissance.
· Après la naissance, pour un enfant né vivant et viable, sans limite de délai.
Où ?
Au service Etat-Civil de toutes les mairies quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile des parents, ou devant un notaire.
Comment ?
Il faut prendre RDV avec l'agent de l'état civil et selon les dispositions entrées en vigueur depuis le 1er mars 2019, il faudra présenter lors de ce RDV :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ...)
- un acte de naissance de l'enfant (pour une reconnaissance après naissance)
- un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de 3 mois. Quand il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile (ou d'une résidence) et quand la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'intéressé fournira une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.264-2 du code de l'action sociale et des familles. Si l'auteur de la reconnaissance est hébergé par un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois devra être accompagné d'une attestation sur l'hommeur de ce dernier indiquant que l'intéressé réside bien chez lui.
Si les pièces justificatives évoquées ci-dessus ne sont pas produites, la reconnaissance ne sera pas enregistrée.
