La liquidation des taxes d’urbanisme pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 a été transférée à la direction générale des Finances Publiques (DGFIP).
En effet, le Premier ministre, par la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat, a engagé le gouvernement dans une démarche de simplification et de clarification des compétences au sein de l’Etat se traduisant par diverses mesures, dont le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) outre-mer, et des unités départementales (UD) de la DRIEAT en Ile-de-France, vers la DGFIP.
Concrètement, pour notre commune, ce n’est plus la DDTM qui gère ces taxes mais la DGFIP (Finances publiques de Rouen).
Lorsque vous obtenez une autorisation d’urbanisme, vous devez, dans les 90 jours après l’achèvement des travaux, effectuer votre déclaration foncière ET votre déclaration de taxes d’urbanisme via votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »).
Pour toute estimation de la taxe d’aménagement, le service public met votre disposition un simulateur via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R23273
Pour toute demande d’informations plus approfondie concernant ces taxes, leur calcul… il convient de s’adresser directement au service compétent, en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr ou à l’adresse suivante :
SDIF
38 Cours Clémenceau Bâtiment B niveau 2
76037 - ROUEN CEDEX 1
et par mail : sdif76@dgfip.finances.gouv.fr
