Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties au 1er janvier ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Une déclaration auprès des impôts est nécessaire pour les constructions nouvelles ou pour les modifications d’un bâtiment (agrandissement par exemple).
Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
L’impôt foncier sur une construction neuve bénéficie d’une exonération pendant les deux premières années.
Pour cela, vous devez remplir et renvoyer la déclaration H1 – 6650 au service des impôts de Rouen.
L'exonération concernant les constructions neuves est subordonnée au dépôt de la déclaration H1 dans les 90 jours après achèvement des travaux. Passé ce délai, l’exonération de 2 ans sera annulée et vous devrez payer cette taxe dès la première année.
Il est bien notifié sur la déclaration d’ouverture de chantier (tout en bas) ainsi que sur la déclaration d'achèvement des travaux (tout en bas) que la déclaration H1 doit être déposée aux services fiscaux :
"Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts)."
Pour plus d’informations à ce sujet, merci de vous adresser au service compétent, en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr ou à l’adresse suivante :
SDIF de la Seine Maritime
21 quai Jean Moulin
BP 1002
76037 ROUEN CEDEX 1
02 35 58 37 37
